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Réunion du conseil municipal
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| La déclaration préalable |
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Obligatoire pour des travaux inférieurs à 20 m² (garage, abri de jardin, ouverture, réfection de façade, toiture…). Cependant pour des réfections à l’identique aucune formalité n’est requise. La demande doit être déposée ou envoyée en Mairie en 3 exemplaires. Le délai d’instruction est fixé à 1 mois, 2 mois s'il est nécessaire de consulter d’autres services. La réforme de l’urbanisme d’octobre 2007 a supprimé l’obligation de déposer une déclaration préalable pour l’édification de clôture. Cependant les clôtures étant réglementées dans le POS, le Conseil Municipal de Bolquère a délibéré le 22 janvier 2008, afin que toute édification de clôture sur la commune de Bolquère fasse l’objet d’une déclaration préalable. Où obtenir le formulaire de déclaration préalable?Deux possibilités: soit télécharger le formulaire sur le site du ministère de l’équipement à l’adresse suivante : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires soit se rendre en mairie, au service urbanisme située au 1er étage de l’hôtel de Ville où ils vous seront remis sur simple demande.
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